Conditions Générales de Vente - MOREIRALINES Lda

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MOREIRALINES UNIPESSOAL LDA
Société de droit portugais – RNAVT n° 12866
Déclaration Atout France – Libre Prestation de Services (LPS) n° XXXXX
Assurance RC Pro : Allianz Portugal - 207860664
Garantie financière : FGVT

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit portugais, notamment le Décret-loi n° 17/2018 du 8 mars 2018, transposant la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Dans le cadre de la Libre Prestation de Services (LPS), MoreiraLines Unipessoal Lda est autorisée à opérer en France sous le contrôle d’Atout France (n° LPS XXXXX).`

Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MoreiraLines Unipessoal Lda (ci-après « l’Agence ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un voyage, séjour ou prestation touristique (ci-après « le Client »).
Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties et s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’Agence, qu’ils soient vendus directement, en ligne ou par l’intermédiaire de tiers.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de voyages, séjours, forfaits touristiques ou prestations liées organisées, distribuées ou vendues par l’Agence.
Elles s’appliquent quel que soit le canal de vente utilisé (site internet, agence, téléphone, correspondance écrite ou partenaires distributeurs).
Toute dérogation ou condition particulière ne peut avoir de valeur contractuelle qu’à condition d’être expressément acceptée par écrit par l’Agence.

Article 3 – Acceptation
Toute réservation, qu’elle soit effectuée en ligne, par téléphone, par écrit ou auprès d’un distributeur agréé, entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de réservation et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de tout autre document contradictoire.

Article 4 – Capacité juridique
Le Client déclare être majeur, capable juridiquement et en pleine possession de ses droits civils au moment de la réservation.
Lorsqu’une réservation est effectuée pour le compte de tiers, le souscripteur reconnaît agir en qualité de mandataire et garantit être dûment autorisé à engager contractuellement les autres participants.

Article 5 – Preuve contractuelle

Les parties conviennent que :

les courriels, confirmations électroniques, factures et relevés de paiements constituent des preuves valables des transactions,
l’Agence se réserve le droit d’utiliser tout enregistrement téléphonique ou support électronique comme moyen de preuve en cas de litige,
la preuve de la réservation et des engagements réciproques peut être apportée par tout moyen écrit, électronique ou numérique reconnu par la loi.

TITRE II – INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 6 – Réservation

La réservation d’un voyage ou d’une prestation touristique auprès de MoreiraLines Unipessoal Lda devient ferme et définitive uniquement à compter de la réception par l’Agence :

soit du paiement complet du prix,
soit, lorsque l’Agence l’autorise expressément, du règlement d’un acompte conformément à l’article 7.

La formation du contrat est subordonnée à la confirmation écrite émise par l’Agence (courriel, facture ou tout document contractuel équivalent), conformément à l’article 6 du Décret-loi n.º 17/2018.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation (identité, coordonnées, pièces officielles, etc.). Toute erreur imputable au Client (ex. noms non conformes aux passeports) peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge exclusive.

L’Agence se réserve le droit de refuser une réservation si :

le paiement n’est pas régularisé dans les délais impartis,
ou si les conditions particulières fixées pour le voyage ne sont pas remplies (âge minimum, aptitude physique, documents obligatoires, etc.).

Article 7 – Acompte et engagement

Sauf indication contraire dans la fiche descriptive, le prix total du voyage est exigible au moment de l’inscription.

Toutefois, pour certains voyages spécifiques, il pourra être proposé au Client de régler un acompte minimum de 30 % du montant total lors de l’inscription. Le solde sera réglé dans les délais fixés à l’article 8.

Dans ce cas :

l’acompte constitue un engagement ferme et irrévocable,
l’acompte est non remboursable,
le Client s’engage à régler le solde dans les délais impartis,
à défaut de paiement, la réservation sera annulée et les frais d’annulation de l’article 9 s’appliqueront,
si l’acompte est inférieur aux frais dus, le Client reste redevable de la différence.

Article 8 – Solde

Lorsque l’Agence accepte un règlement par acompte, le solde du prix doit être réglé au plus tard 75 jours avant le départ, sauf conditions particulières.

À défaut de paiement :

la réservation sera annulée,
les sommes déjà encaissées resteront acquises,
des frais d’annulation seront appliqués conformément à l’article 9.

Article 9 – Défaut de paiement et frais d’annulation

En cas de non-paiement total ou partiel du prix dans les délais, l’Agence pourra annuler la réservation, aux torts exclusifs du Client.

Dans ce cas, le Client sera redevable de frais d’annulation fixés comme suit :

1. Voyages organisés principalement en autocar :

plus de 75 jours avant le départ : 65 % du prix total,
entre 74 et 31 jours : 75 %,
entre 30 et 15 jours : 90 %,
moins de 15 jours : 100 %.

2. Prestations non remboursables incluses dans le voyage :
Indépendamment du barème ci-dessus, toutes les prestations identifiées comme non remboursables (billets d’avion, croisières, hôtels, spectacles, visites prépayées, etc.) seront dues à 100 % dès l’inscription, quelle que soit la date d’annulation.

Exemple : si un voyage autocar comprend un hôtel payé d’avance, la part correspondant à cet hôtel reste due intégralement, même en cas d’annulation anticipée.

Article 10 – Pré-réservations

La pré-réservation constitue une option temporaire permettant au Client de bloquer une place dans l’attente de la confirmation définitive.

Elle implique :

l’acceptation des présentes CGV,
l’engagement du Client à confirmer par paiement dans les délais fixés par l’Agence.

À défaut de régularisation, la pré-réservation sera automatiquement annulée sans frais pour le Client et sans garantie de disponibilité.

Durée d’option. À défaut d’indication contraire, une pré-réservation est valable 24 h. Passé ce délai sans paiement/confirmation, l’Agence peut remettre en vente la place sans préavis ni responsabilité.

Article 11 – Tarifs

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques, fiscales et monétaires en vigueur au jour de leur publication.

Sauf mention expresse, les prix comprennent uniquement les prestations explicitement décrites dans le programme.

Ne sont pas inclus :

repas non mentionnés,
boissons,
pourboires,
assurances facultatives,
frais de formalités (visas, passeports, vaccinations),
taxes locales de séjour,
dépenses personnelles.

Article 12 – Révisions tarifaires

Conformément à l’article 7 du Décret-loi n.º 17/2018, les prix peuvent être modifiés jusqu’à 20 jours avant le départ, uniquement dans les cas suivants :

variation du coût du carburant ou du transport,
modification des taxes ou redevances imposées par un tiers,
fluctuation des taux de change applicables.

En cas d’augmentation :

le Client sera informé sur support durable,
si l’augmentation dépasse 8 % du prix total, le Client pourra annuler sans frais dans un délai de 7 jours.

Article 13 – Promotions et réductions

Les promotions et réductions sont conditionnées au respect des critères fixés (dates, quotas, catégories, minimum de participants, etc.).

En cas de non-respect des conditions, l’Agence se réserve le droit de réajuster le prix au tarif normal. À défaut de régularisation, la réservation pourra être annulée, avec application des frais d’annulation de l’article 9.

Les promotions ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas aux réservations confirmées avant leur publication.

Article 14 – Frais supplémentaires

Tous les services non inclus dans le contrat (activités facultatives, excursions, repas supplémentaires, boissons, bagages en soute, assurances, pourboires, formalités, taxes locales, etc.) sont à la charge exclusive du Client.

En cas de consommation de prestations supplémentaires sur place (minibar, excursions locales, bagages excédentaires), le règlement devra être effectué directement auprès du prestataire concerné.

L’Agence décline toute responsabilité en cas de litige lié à ces prestations contractées hors de son intermédiaire.

TITRE III – ANNULATION ET MODIFICATION

Article 15 – Caractère ferme de l’inscription

Toute inscription constitue un engagement contractuel ferme et irrévocable.
Conformément à l’article 17 du Décret-loi portugais n.º 17/2018, transposant la directive (UE) 2015/2302, les contrats de voyages à forfait sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Ainsi, le Client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après confirmation de son inscription.

Article 16 – Assurance facultative annulation

L’Agence propose au Client la possibilité de souscrire, lors de l’inscription, une assurance annulation facultative auprès de compagnies partenaires.
Il appartient exclusivement au Client :

de vérifier les garanties et exclusions de la police choisie,
de s’assurer que celle-ci correspond à sa situation personnelle,
et de déclarer directement tout sinistre auprès de l’assureur, l’Agence n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire.

À défaut de souscription, le Client assume seul et intégralement les conséquences financières de toute annulation.

Article 17 – Annulation par le Client

Le Client peut annuler son voyage à tout moment avant le départ, en notifiant sa décision par écrit à l’Agence.
Dans ce cas, il sera redevable de frais d’annulation fixés comme suit :

1. Voyages organisés principalement en autocar :

plus de 75 jours avant le départ : 65 % du prix total,
entre 74 et 31 jours avant le départ : 75 %,
entre 30 et 15 jours avant le départ : 90 %,
moins de 15 jours avant le départ : 100 %.

2. Prestations non remboursables incluses dans le voyage (billets d’avion, croisières, hôtels, visites prépayées, spectacles, etc.) :
Ces prestations sont dues à 100 % dès l’inscription, quelle que soit la date d’annulation.

3. Ajustement en cas de frais réels supérieurs :
Si les frais supportés par l’Agence dépassent le montant du barème (par exemple, billets non remboursables), le Client sera tenu de régler la différence, sur présentation de justificatifs.

Article 18 – Non-présentation

Le Client absent au point de rendez-vous, à la date et à l’heure fixées, sera considéré comme “no-show”.

Dans ce cas :

aucun remboursement ne sera effectué,
l’intégralité du prix restera due,
aucun report ni avoir ne sera accordé.

Cette règle s’applique également en cas de présentation avec des documents de voyage invalides ou insuffisants (passeport expiré, absence de visa, certificats sanitaires obligatoires manquants, etc.).

Article 19 – Interruption volontaire du voyage

En cas d’interruption ou de retour anticipé du fait du Client, aucun remboursement partiel ne sera accordé.
Tous les frais supplémentaires occasionnés (transport, repas, nuitées, assurance, etc.) seront à sa charge exclusive.

Article 20 – Annulation par l’Agence

L’Agence peut annuler un voyage en cas de :

force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, guerre, etc.),
raisons de sécurité (troubles politiques, menaces sanitaires, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.),
insuffisance du nombre minimal de participants.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

un remboursement intégral des sommes versées,
un avoir utilisable sur un autre départ,
ou un voyage de substitution de valeur équivalente ou supérieure.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 21 – Modifications imposées par l’Agence

Pour des raisons techniques, logistiques, opérationnelles ou de sécurité, l’Agence peut être contrainte d’apporter des ajustements aux prestations prévues (horaires, trajets, moyens de transport, hôtels, activités, excursions, visites, etc.).

1. Modifications mineures
Les modifications considérées comme mineures (par exemple : ajustement des horaires de transport, changement d’hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, substitution d’un prestataire local par un autre offrant une prestation similaire) ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou réduction de prix.
Ces ajustements font partie intégrante des aléas normaux de l’organisation d’un voyage et ne sauraient être assimilés à une inexécution contractuelle.

2. Modifications importantes
Est considérée comme importante toute modification qui :

affecte une caractéristique essentielle du voyage (par exemple, changement de destination, durée, hébergement vers une catégorie inférieure),
ou entraîne une augmentation du prix supérieure à 8 % du montant total (conformément à l’article 7 du Décret-loi n.º 17/2018).

Dans ce cas, l’Agence en informera immédiatement le Client sur un support durable (email ou courrier).
Le Client disposera alors d’un délai de 7 jours ouvrés pour notifier sa décision :

Accepter la modification proposée → le contrat est ajusté sans autre indemnisation.
Refuser la modification et résilier le contrat → le Client pourra choisir entre :

le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours,
ou l’émission d’un avoir d’une valeur majorée de +10 %, valable sur tout autre voyage proposé par l’Agence dans un délai de 12 mois.

3. Substitutions proposées par l’Agence
Si l’Agence propose un voyage de substitution d’une qualité équivalente ou supérieure, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
Si le voyage de substitution est de valeur inférieure, l’Agence remboursera au Client la différence de prix correspondante.

4. Aléas de transport et impossibilités ponctuelles
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables affectant le déroulement du trajet (par exemple : fermeture de route, grève, embouteillages, intempéries, restrictions d’accès à un site, décisions administratives locales, etc.), l’Agence pourra être contrainte d’annuler ou de modifier une escale, une visite ou une activité prévue.
De telles adaptations, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la nature essentielle du voyage, seront considérées comme des modifications mineures et n’ouvriront droit à aucun remboursement, indemnité ou réduction de prix.
L’Agence fera néanmoins ses meilleurs efforts pour proposer une alternative raisonnable (visite de substitution, temps libre prolongé, activité différente), sans que cela puisse être considéré comme une inexécution contractuelle.

5. Limitation de responsabilité
Le Client reconnaît que ces ajustements peuvent résulter de circonstances exceptionnelles et inévitables (au sens de l’article 25 du Décret-loi n.º 17/2018), et qu’ils n’ouvrent droit à aucune réparation au-delà des options expressément prévues ci-dessus.

Article 22 – Modifications demandées par le Client

Toute demande de modification (noms, date de départ, chambre, prestations additionnelles, etc.) doit être adressée par écrit à l’Agence.

Ces demandes :

sont soumises à l’accord écrit de l’Agence,
peuvent entraîner des frais supplémentaires (frais administratifs, pénalités des prestataires, variations tarifaires),
seront considérées comme une nouvelle commande si elles modifient substantiellement la nature du voyage.

En cas de refus de modification, le contrat initial reste applicable, sans remboursement possible.

Article 22 bis – Cession du contrat (substitution du voyageur)

Le Client peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions de voyage (papiers, visas, santé, catégories tarifaires), en informant l’Agence sur support durable dans un délai raisonnable avant le départ (au plus tard 7 jours), sous réserve de l’acceptation des prestataires.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais effectifs résultant de la cession (ex. réémission billets, frais hôteliers/administratifs), sur justificatifs.
Toute cession impossible pour motif objectif lié aux prestataires (ex. billet non cessible) sera notifiée au Client ; le contrat initial demeure alors applicable.

TITRE IV – RESPONSABILITÉS

Article 23 – Obligation de moyens, bonne exécution et assistance

Obligation de moyens. L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables et diligents pour exécuter les prestations conformément au contrat.
Bonne exécution. L’Agence demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des services de voyage inclus au contrat, même lorsqu’ils sont fournis par des prestataires tiers, sous réserve :

des circonstances exceptionnelles et inévitables (au sens du Décret-loi n.º 17/2018),
de la faute du Client,
ou du fait d’un tiers étranger à la fourniture des services, imprévisible et inévitable.

Remède à la non-conformité. En cas de non-conformité signalée sans délai par le Client, l’Agence mettra en place une solution raisonnable, sauf si cela est impossible ou disproportionné au regard de l’ampleur de la non-conformité et des coûts.
Assistance au voyageur. Lorsque le Client est en difficulté, l’Agence lui apporte l’assistance appropriée (informations sur services de santé/autorités locales/assistance consulaire, aide à la communication et au réacheminement). Si la difficulté a été causée intentionnellement ou par négligence du Client, l’Agence pourra facturer des frais raisonnables couvrant les coûts réels de cette assistance.
Circonstances exceptionnelles et inévitables. Sont notamment visées : catastrophes naturelles, événements météorologiques extrêmes, épidémies/pandémies, décisions administratives, troubles politiques, fermetures d’infrastructures, grèves, embouteillages massifs, restrictions d’accès, etc. Dans ces cas, l’absence ou l’adaptation de prestations ne peut engager la responsabilité de l’Agence au-delà des obligations prévues par la loi et le contrat.

Article 24 – Limitation financière et exclusions de certains dommages

Plafond légal. Sauf en cas de dommage corporel, de décès, ou de faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité pécuniaire de l’Agence pour les dommages autres que corporels peut être limitée, sans être inférieure à trois (3) fois le prix total du voyage payé par le Client, sous réserve des limites plus basses éventuellement prévues par des conventions internationales applicables aux services concernés.
Exclusions. En tout état de cause, l’Agence n’indemnise pas les dommages indirects ou immatériels : pertes de profits/opportunités, préjudice d’agrément, frais annexes non inclus au contrat (repas hors programme, taxis, nuits supplémentaires non prévues, etc.).
Imputation / non-cumul. Toute indemnisation obtenue par le Client auprès d’un transporteur ou d’un autre prestataire (au titre d’un règlement ou d’une convention) est imputée sur les sommes éventuellement dues par l’Agence au titre du présent contrat, afin d’éviter tout double paiement.

Article 25 – Prestataires tiers et services hors forfait

Services inclus au forfait. Pour les services inclus au contrat, les prestataires (transporteurs, hôteliers, guides, etc.) interviennent sous leur responsabilité propre, mais l’Agence demeure interlocuteur du Client pour la bonne exécution et les remèdes légaux.
Services hors contrat. L’Agence décline toute responsabilité pour les services achetés directement par le Client auprès de prestataires locaux hors forfait (excursions optionnelles non réservées par l’Agence, activités libres, consommations personnelles, etc.). Toute réclamation doit alors être adressée au prestataire concerné.
Régimes spéciaux de responsabilité. Pour certains services (transport aérien/maritime/ferroviaire), s’appliquent des conventions et règlements spécifiques ; l’Agence ne saurait répondre au-delà des responsabilités prévues par ces régimes, tout en apportant son assistance au Client.

Article 26 – Responsabilité du Client (devoirs et notifications)

Comportement & lois locales. Le Client s’engage à respecter les lois et usages locaux, les règles de sécurité et les consignes de l’Agence/des prestataires, ainsi que les horaires et regroupements.
Informations exactes. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, besoins particuliers, mineurs).
Aptitude & besoins spécifiques. Le Client doit vérifier son aptitude à voyager et déclarer tout besoin particulier (mobilité, santé, régime alimentaire) avant l’inscription ; faute de déclaration, l’Agence ne peut être tenue responsable des impossibilités ou surcoûts.
Notification des non-conformités. Le Client doit signaler sans délai toute non-conformité constatée pour permettre un remède. À défaut, aucune réduction/indemnisation ne pourra être demandée pour la période non contestée.
Objets interdits et sécurité. Il est interdit d’emporter des objets dangereux, illicites ou non conformes aux règles des transporteurs/autorités. Tout manquement engage la responsabilité exclusive du Client.

Article 27 – Dommages causés par le Client (indemnisation et mesures)

Principe. Le Client est responsable de tout dommage (matériel, corporel, immatériel) causé aux biens de l’Agence (notamment autocars et équipements), aux prestataires, aux autres voyageurs ou à des tiers.
Indemnisation & recouvrement. Le Client s’engage à indemniser intégralement l’Agence des pertes, frais, pénalités, franchises d’assurance, réparations et réclamations de tiers. L’Agence peut prélever/encaisser sur la carte bancaire fournie, après présentation des justificatifs.
Responsabilité solidaire du chef de dossier. En cas d’inscription pour plusieurs participants, le souscripteur répond solidairement des dommages causés par les membres de son groupe.
Exclusion du voyage. En cas de comportement dangereux, illicite ou gravement perturbateur, l’Agence peut exclure le Client du voyage, sans remboursement, et à ses frais (retour/hébergement), sans préjudice d’actions civiles ou pénales.

Article 28 – Documents administratifs et sanitaires

Obligations du Client. Le Client doit disposer de documents valides pour la durée du voyage : passeport/CI, visas, autorisations pour mineurs, assurances, certificats/vaccinations/mesures sanitaires exigés par les autorités/transporteurs/destinations.
Information générale. L’Agence peut fournir des informations générales non personnalisées ; il appartient néanmoins au Client de vérifier les exigences actualisées auprès des autorités compétentes (ambassades/consulats, autorités sanitaires, transporteurs).
Conséquences. Refus d’embarquement/entrée, retard, amende, mise en quarantaine ou toute conséquence liée à des documents/conditions sanitaires non conformes relèvent exclusivement de la responsabilité du Client, sans remboursement ni indemnisation. Ces situations sont assimilées à un no-show pour les services manqués.

Article 29 – Retards, aléas et adaptations en transport terrestre

Aléas externes. L’Agence n’est pas responsable des retards/modifications d’itinéraires dus à des causes externes : trafic, accidents, météo, contrôles, grèves, fermetures de routes, décisions administratives, etc.
Adaptations. En pareil cas, l’Agence pourra adapter l’itinéraire (escales, horaires, activités), ces adaptations étant des modifications mineures ne donnant droit à aucune indemnisation, remboursement ou réduction de prix, sous réserve des remèdes raisonnables (substitution/temps libre) lorsque c’est possible.
Assistance. L’Agence apporte l’assistance appropriée (réacheminements, informations) ; les coûts supplémentaires non imputables à l’Agence peuvent être à la charge du Client.

Article 30 – Transports aérien, maritime, ferroviaire : responsabilités propres des transporteurs

Régimes applicables. Les segments de transport aérien, maritime et ferroviaire inclus au voyage sont soumis aux conventions et règlements qui régissent directement la responsabilité des transporteurs (ex. responsabilité bagages, retards, annulations, refus d’embarquement).
Interlocuteurs & assistance. Le Client adresse ses demandes d’indemnisation au transporteur concerné, conformément aux textes applicables. L’Agence demeure l’interlocuteur contractuel pour la bonne exécution globale du forfait et apporte son assistance, sans se substituer aux obligations du transporteur.
Non-cumul. Les compensations reçues d’un transporteur sont imputées sur toute somme éventuellement due par l’Agence au titre du contrat, afin d’éviter un double paiement.
Bagages. Les pertes/avaries/retards de bagages relèvent des régimes du transporteur ; déclarations et réclamations doivent être effectuées dans les délais auprès de celui-ci. L’Agence assiste le Client dans ses démarches.

TITRE V – ASSURANCES ET SÉCURITÉ

Article 31 – Assurance de responsabilité civile professionnelle et protection contre l’insolvabilité de l’Agence

Assurance RC Pro. MoreiraLines Unipessoal Lda est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme au droit portugais, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les dommages causés aux Clients à l’occasion de l’organisation et de la vente de voyages.
– Assureur : Allianz Portugal – Police n° 207860664
Garantie financière / Insolvabilité. La protection contre l’insolvabilité est assurée par le Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT), conformément au droit portugais. Le RNAVT n° 12866 est l’immatriculation de l’Agence auprès des autorités compétentes. – Organisme / Garant : RNAVT n°12866 – FGVT
Attestations. Les attestations d’assurance et de garantie sont tenues à la disposition du Client sur simple demande et/ou sur le site de l’Agence.
Limites légales. Les garanties s’appliquent dans les limites et conditions fixées par les polices, les conventions internationales et la loi.

Article 32 – Assurances facultatives du Client (annulation, assistance, bagages)

Recommandation forte. Il est vivement recommandé au Client de souscrire des assurances facultatives couvrant au minimum : annulation, assistance/rapatriement, frais médicaux, interruption de séjour et bagages(perte/vol/avaries).
Souscription / informations. Les garanties, exclusions, franchises, plafonds, délais de déclaration et conditions particulières (maladies préexistantes, sports à risques, grossesse, pays exclus, etc.) sont définis par l’assureur. Le Client doit les vérifier avant souscription.
Sinistres. Toute déclaration s’effectue directement auprès de l’assureur. L’Agence n’est pas l’assureur et n’assume aucune obligation d’indemnisation au titre des polices souscrites.
Sans assurance. À défaut de souscription, tous les coûts liés à un événement (annulation, soins, rapatriement, quarantaine, etc.) restent à la charge exclusive du Client.

Article 33 – Force majeure / circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI)

Définition. Sont des CEI les événements échappant au contrôle de l’Agence dont les conséquences n’auraient pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (ex. catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, décisions administratives, troubles politiques, grèves, fermetures d’infrastructures, conditions météo extrêmes, restrictions d’accès).
Avant le départ. Si des CEI contraignent l’Agence à annuler le voyage avant le départ :

le Client obtient le remboursement intégral des sommes payées sans indemnisation supplémentaire ;
l’Agence peut proposer un avoir (éventuellement bonifié : +10 %) ou un voyage de substitutionéquivalent/supérieur, au choix du Client.

Pendant le voyage. Si des CEI surviennent durant l’exécution :

l’Agence peut adapter ou remplacer des prestations (itinéraires, escales, horaires, activités) ;
toute réduction de prix est strictement limitée aux prestations non fournies ni remplacées ;
aucune indemnisation de dommages n’est due (absence de faute).

Assistance & hébergement. Si le retour devient impossible en raison de CEI et qu’un transport de passagers est inclus, l’Agence fournit l’assistance requise et prend en charge l’hébergement jusqu’à trois (3) nuits par voyageur (sauf régimes particuliers plus favorables), conformément au droit applicable. Au-delà, les coûts relèvent du Client, sauf dispositions impératives contraires.
Frais personnels. Les frais non prévus au contrat (repas non inclus, dépenses personnelles, prolongations volontaires) restent à la charge du Client.

Article 34 – Pandémie, restrictions sanitaires et obligations légales locales

Primauté des règles locales. Les obligations légales (tests, vaccins, formulaires, restrictions d’accès/quarantaine, jauges, port du masque, etc.) du pays de départ, des pays de transit et du pays de destination s’imposent au Client.
Responsabilité du Client. L’obtention et la validité des documents sanitaires (certificats, tests, pass sanitaires, assurances exigées) incombent exclusivement au Client. L’absence/non-conformité de ces documents est assimilée à un no-show pour les services manqués (aucun remboursement).
Impossibilité objective. Si, du fait de décisions officielles, l’exécution du voyage devient objectivement impossible (fermeture de frontières, interdiction d’accueil, confinement généralisé) : application de l’Article 33(remboursement sans indemnité et/ou avoir/substitution).
Cas personnels. Un empêchement personnel (test positif, cas contact, quarantaine individuelle, refus d’embarquement pour motif sanitaire) ne confère aucun droit à remboursement par l’Agence ; seul un contrat d’assurance peut couvrir ces risques.
Assistance. L’Agence fournit l’assistance appropriée (informations, réacheminement, contacts utiles) dans les limites légales et contractuelles.

Article 35 – Sécurité à bord (autocar et autres transports terrestres)

Ceintures & équipements. Le port de la ceinture est obligatoire lorsqu’un siège en est équipé. Les consignes de sécurité (issues de secours, bagages, circulation à bord) doivent être strictement respectées.
Bagages & allées. Les allées et issues doivent rester libres ; les bagages volumineux sont placés aux espaces prévus. Objets dangereux/illicites interdits.
Comportement. Interdiction de se lever/errer à bord pendant la marche, de gêner le conducteur, d’utiliser des appareils sonores sans écouteurs.
Mineurs. Les enfants doivent être correctement attachés ; dispositifs adaptés si requis par la loi.
Sanctions. Tout non-respect expose à des mesures immédiates (rappel à l’ordre, changement de place, débarquement), sans remboursement.

Article 36 – Hygiène, santé et comportement

Hygiène & propreté. Le Client s’engage à maintenir les lieux propres (sièges, sanitaires) et à respecter les règles d’hygiène en vigueur (y compris celles décidées par les autorités locales et les prestataires).
Substances & nuisance. Est interdit : état d’ivresse, consommation de stupéfiants, conduite harcelante ou agressive, mise en danger d’autrui, nuisance sonore persistante, dégradation volontaire.
Règles sanitaires. Lorsque requis, le port de masques, l’usage de gel et le respect des jauges/distanciations s’imposent.
Mesures. L’Agence et les prestataires peuvent prendre toute mesure utile (refus d’embarquement, débarquement, exclusion, appel aux autorités) sans remboursement et avec frais à la charge du Client (réacheminement, réparations, nettoyage/assainissement, pénalités).
Responsabilité. Le Client répond de tous les dommages directs et frais induits (voir Article 27).

Article 37 – Exclusion du voyage (mesures disciplinaires et conséquences)

Motifs d’exclusion. L’Agence peut refuser, interrompre ou exclure la participation d’un Client en cas de :

non-respect grave et/ou répété des consignes et lois ;
comportement dangereux, illicite, agressif ou perturbateur ;
atteinte à la sécurité, à l’hygiène, à l’ordre public ou aux droits d’autrui ;
dégradation de biens (Agence, prestataires, tiers).

Procédure. En fonction de la gravité/urgence : rappel à l’ordre, avertissement, puis exclusion immédiate sans remboursement possible des prestations non consommées.
Retour & frais. Tous frais résultant de l’exclusion (transport retour, hébergement, garde, réparations, nettoyages, pénalités, frais administratifs) sont à la charge exclusive du Client.
Indemnisations. L’Agence peut réclamer indemnités et dommages-intérêts ; le souscripteur de la réservation est solidairement responsable (Article 27).
Autorités. L’Agence se réserve le droit de saisir les autorités compétentes en cas d’infraction.

TITRE VI – DONNÉES PERSONNELLES

Article 38 – Traitement des données (RGPD)

Responsable : MoreiraLines Unipessoal Lda (RNAVT n° 12866 – Rua Lazaro Lozano, 5 , 2450-076 Nazaré – contact@moreiralines.com.
Bases légales : exécution du contrat (réservations), obligations légales (comptabilité, sécurité), intérêt légitime (sécurité/fraude, amélioration du service), et consentement (prospection, cookies, données de santé strictement nécessaires).
Données traitées : identité/contact, infos de voyage, paiements via prestataire sécurisé (nous ne conservons pas la carte), documents requis (passeport/visa si nécessaire), données de santé uniquement avec consentement et si indispensables (ex. mobilité).

Article 39 – Finalités et destinataires

Finalités : gérer votre réservation et votre voyage, assurer l’assistance, respecter nos obligations légales, améliorer nos services ; marketing seulement avec votre consentement (retirable à tout moment).
Destinataires : prestataires impliqués dans le voyage (transport, hôtels, assureurs/assistance), sous-traitants techniques (paiement, emailing, hébergement), autorités compétentes si requis.
Transferts hors EEE : uniquement avec garanties RGPD (pays « adéquat » ou Clauses Contractuelles Types). Informations disponibles sur demande.

Article 40 – Durée de conservation

Nous conservons les données le temps nécessaire à la gestion du voyage puis selon la loi, puis elles sont archivées/anonymisées ou supprimées.
À titre indicatif : dossier de réservation = durée du contrat + 5 ans ; comptabilité/factures = 10 ans ; pièces d’identité/visa = jusqu’à la fin du voyage (sauf obligation contraire) ; prospection = jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après dernier contact.

Article 41 – Sécurité, droits et contact

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles (contrôle d’accès, chiffrement, journaux, prestataires conformes). Notification à la CNPD en cas de violation lorsque requis.
Vos droits (RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement.
Exercice des droits : écrivez à contact@moreiralines.com (réponse sous 1 mois). Vous pouvez aussi saisir la CNPD.
Cookies/marketing : soumis à consentement ; réglables à tout moment via notre bannière/politique cookies.

TITRE VII – BAGAGES, BIENS ET OBJETS

Article 42 – Bagages (définitions, limites, responsabilité du Client)

Définitions. Par « bagage », on entend les effets personnels du Client emportés pour le voyage (valises, sacs, objets usuels). Les biens de valeur (espèces, bijoux, montres, ordinateurs, appareils photo, documents, médicaments, œuvres d’art, instruments, échantillons professionnels, etc.) ne sont pas considérés comme « bagages usuels » au sens des présentes.
Responsabilité du Client. Les bagages restent en permanence sous la garde, la surveillance et la responsabilité du Client. L’Agence n’assure aucune garde des bagages et ne saurait être tenue responsable de leur perte, vol, détérioration ou oubli, sauf faute prouvée de l’Agence.
Limites et gabarits. Les franchises, poids/dimensions et conditions de transport des bagages (soute/cabine), y compris pour les objets volumineux ou fragiles (instruments, équipements sportifs), sont ceux fixés par les transporteurs (autocar, compagnie aérienne/maritime/ferroviaire). Ils seront précisés dans les documents de voyage. Tout excédent ou bagage spécial est soumis à accord préalable écrit et peut entraîner refus d’embarquement et/ou frais supplémentaires.
Objets de valeur / fragiles / périssables. Ils doivent voyager sur la personne ou en cabine lorsque c’est autorisé par le transporteur, jamais en soute/hold. Leur transport se fait aux risques du Client, à qui il appartient de souscrire une assurance bagages/valeurs.
Accessibilité et sécurité. Pour des raisons de sécurité, l’accès à la soute/au coffre à bagages pendant le trajet peut être interdit ou limité. Les allées/portes doivent rester libres. Les consignes de l’équipage sont obligatoires.
Refus. L’Agence/les transporteurs peuvent refuser tout bagage non conforme (dimensions/poids), dangereux ou susceptible de perturber la sécurité/la ponctualité, sans indemnité.

Article 43 – Vols, pertes et détériorations (régimes applicables et démarches)

Principe. En cas de vol, perte, détérioration de bagages, la responsabilité relève prioritairement du transporteur ou du prestataire concerné (hôtel, réceptif), selon les régimes juridiques applicables (ex. Convention de Montréal pour l’aérien, règles maritimes/ferroviaires, règlement bus/coach).
Démarches obligatoires. Le Client doit déclarer immédiatement l’incident :

Transport aérien : fichier PIR au comptoir bagages avant de quitter la zone sous douane + réclamation écrite dans les délais légaux ;
Autocar/hôtel/rail/maritime : déclaration sur place au représentant/à la réception et procès-verbal (si possible), puis plainte éventuelle auprès de la police/autorités ;
informer sans délai l’Agence pour assistance (conseils, contacts), sans se substituer au transporteur.

Imputation / non-cumul. Toute indemnisation obtenue auprès d’un transporteur/prestataire ou d’un assureur est imputée sur les éventuelles sommes dues par l’Agence afin d’éviter tout double paiement.
Responsabilité de l’Agence. L’Agence ne peut être tenue responsable des incidents relevant de la garde du transporteur/prestataire ou de la négligence du Client. En dehors des régimes obligatoires, toute responsabilité résiduelle de l’Agence est exclue ou, à défaut, strictement limitée conformément au Titre IV (limites de responsabilité) et jamais au-delà des plafonds fixés par les conventions applicables.

Article 44 – Objets interdits et contrôles de sécurité

Interdictions générales. Sont strictement interdits dans les bagages et/ou à bord : armes, munitions, substances illicites, explosifs, gaz, carburants et liquides inflammables, produits corrosifs/toxiques, batteries/lithium non conformes, aérosols non autorisés, feux d’artifice, objets tranchants non admis, et plus généralement tout objet dangereux au sens des réglementations applicables (IATA DGR, ADR et règles des transporteurs).
Règles spécifiques des transporteurs. Les listes détaillées d’objets interdits/restrictifs sont celles des transporteurs (aériens, maritimes, ferroviaires, autocaristes) et des autorités (douanes, sûreté). Elles s’imposent au Client.
Pouvoirs de contrôle. Pour des raisons de sécurité, l’Agence et/ou les transporteurs peuvent refuser, débarquer, immobiliser ou remettre aux autorités tout bagage/objet suspect/non conforme, sans indemnité.
Conséquences. Tout coût, amende, saisie ou dommage résultant de la présence d’objets interdits est à la charge exclusive du Client, sans recours contre l’Agence.

Article 45 – Objets perdus, oubliés et “objets trouvés”

Absence d’obligation de recherche. L’Agence n’a aucune obligation de rechercher des objets oubliés/perdus dans les autocars, hôtels, restaurants, attractions ou chez tout prestataire tiers. Elle peut toutefois, à titre gracieux, fournir une assistance raisonnable (mise en relation), sans garantie de résultat.
Objet retrouvé par l’Agence. Si un objet est retrouvé par l’Agence ou remis à son équipage :

il est conservé au maximum 15 jours ;
le retrait s’effectue sur rendez-vous ;
un frais administratif fixe peut être facturé, ainsi que les frais d’expédition/emballage/assurance si un envoi est demandé ;
les produits périssables/dangereux sont écartés immédiatement (destruction).

Déchéance. Passé le délai de conservation, l’objet est considéré comme abandonné et pourra être détruit, donné ou recyclé, sans indemnité.
Exclusions. Aucune compensation n’est due pour la perte, l’oubli ou la détérioration d’objets, y compris s’ils sont retrouvés/expédiés (transport de retour aux risques du Client). Les objets de valeur ne sont jamais pris en charge.

TITRE VIII – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 46 – Groupes (conditions, liste nominative, paiement, attrition)

Définition et seuil. Est considéré comme « groupe » tout ensemble de participants tel que défini au contrat (ex. nombre minimal de payants, typologie, dates). Les tarifs et avantages groupe sont conditionnés au respect de ce seuil et des délais contractuels.
Devis et prix. Les prix groupe sont établis sur la base d’un nombre minimum de participants et de prestations négociées. En cas de baisse des effectifs sous le seuil, l’Agence pourra :

réviser le prix à la hausse,
modifier le programme (prestations, catégorie d’hôtels),
ou annuler sans frais pour l’Agence (remboursement des sommes non engagées / application des frais réels non remboursables conformément au Titre II).

Rooming list & données. La liste nominative (identités conformes aux documents officiels, dates de naissance, répartitions en chambres, régimes alimentaires, besoins particuliers) doit être transmise au plus tard à la dateindiquée au contrat (souvent J-45). Tout retard ou correction tardive peut générer des frais (billetterie, hôtellerie, administration).
Noms & substitutions. Les changements de noms sont soumis aux conditions des prestataires (notamment aérien) et frais correspondants ; après émission des titres, un changement peut équivaloir à une nouvelle réservation.
Échéancier & acomptes. Des échéances spécifiques (ex. dépôt d’option, acompte, solde) s’appliquent aux groupes. Tout impayé à l’une des échéances autorise l’Agence à annuler et à appliquer les frais prévus au Titre II (acompte non remboursable, barème / frais réels).
Chef de groupe. La personne mandatée comme chef de groupe représente le groupe auprès de l’Agence ; elle garantit l’exactitude des informations communiquées, la bonne conduite des participants et répond solidairementdes frais/dommages causés par le groupe (cf. Article 27).
Encadrement des mineurs. Pour les groupes scolaires/jeunes, un taux d’encadrement minimal peut être exigé ; les accompagnateurs sont responsables de la discipline et de la sécurité des mineurs.
Sous-traitance & logistique. L’Agence peut fractionner l’hébergement/transport (plusieurs hôtels/autocars) si nécessaire, en maintenant un niveau équivalent.

Article 47 – Mineurs (accompagnement, autorisations, responsabilité)

Accompagnement. Les mineurs doivent voyager accompagnés d’un parent/responsable légal ou d’un majeurdûment mandaté. Les services d’UM (mineur non accompagné) ne sont pas assurés par l’Agence (hors service spécifique de la compagnie aérienne si applicable).
Documents. Le Client doit fournir tous documents requis (passeport/CI, autorisation parentale quand exigée, livret de famille, certificats).
Responsabilité. L’Agence n’assure pas la garde des mineurs ; la responsabilité incombe à l’adulte accompagnateur et au chef de groupe pour les collectifs.
Sécurité. Respect des règles de sécurité (ceintures, sièges adaptés si requis). L’Agence peut refuser/exclure un mineur si les conditions légales ne sont pas remplies.

Article 48 – Accessibilité et besoins particuliers (PRM, santé, équipements)

Information préalable. Le Client doit déclarer par écrit tout besoin particulier (mobilité réduite, appareillage, assistance, chambre PMR, allergie sévère, etc.) avant la réservation ou au plus tard à la confirmation.
Évaluation de faisabilité. L’Agence analyse la faisabilité avec les prestataires. Certaines activités/structures peuvent être inadaptées (bateaux, sites patrimoniaux, reliefs, absence d’ascenseur). L’Agence peut refuser la prestation pour raisons objectives de sécurité ou impossibilité technique, en proposant si possible une alternative raisonnable.
Aides & dimensions. Les aides à la mobilité (fauteuils, scooters) et bagages médicaux doivent respecter les gabarits/poids des transporteurs ; l’Agence ne manipule pas d’équipements médicaux.
Coûts additionnels. Toute adaptation (transferts privés, chambre spécifique, matériel) peut entraîner des surcoûts à la charge du Client.
Santé. L’Agence n’est pas un prestataire de santé et ne dispense aucun avis médical. Le Client doit s’assurer de son aptitude et, le cas échéant, solliciter un avis médical.

Article 49 – Animaux (interdiction, exceptions légales)

Principe. Les animaux sont interdits dans les transports et hébergements réservés par l’Agence.
Exception – chiens d’assistance. Sont admis, sous réserve de l’acceptation des transporteurs/hébergeurs et des règles locales, les chiens d’assistance dûment reconnus (documents officiels/format UE, vaccins, certification).
Conditions. L’animal autorisé doit être tenu (laisse, muselière si requis), ne pas gêner la sécurité/quiétude, ne pas occuper un siège, et peut entraîner des frais (nettoyage/dégradations).
Transfrontaliers. Pour l’UE/Schengen et hors UE : passeport européen pour animal, vaccins et formalités à la charge du Client.
Sécurité, dommages et nettoyage.
Pour raisons de sécurité, d’hygiène ou d’ordre public, l’Agence et/ou le transporteur peuvent refuser l’accès ou débarquer un animal (y compris d’assistance) présentant un risque manifeste (agressivité, maladie, manque d’hygiène) sans indemnité. Tous frais de nettoyage, désodorisation, réparation et dégradations sont à la charge du Client ; l’Agence peut en exiger le règlement et/ou procéder à un débit sur le moyen de paiement communiqué (justificatifs à l’appui) — cf. Articles 27, 36 et 37.
Impossibilité matérielle d’accueil.
Si, en raison de la configuration du véhicule ou de contraintes de sécurité, il est objectivement impossible d’installer un chien d’assistance dans des conditions conformes (espace au sol insuffisant, accès obstrué), l’Agence proposera une solution raisonnable (réaffectation de places, autre autocar/date). À défaut de solution, la seule prestation concernéepourra être annulée sans frais, sans indemnité complémentaire, conformément aux Articles 21 et 33.

Article 50 – Hébergements (classement, attributions, dépôts)

Normes locales. Les classements (★) et standards sont ceux du pays d’accueil ; ils peuvent différer des standards portugais/UE.
Types de chambres. Les doubles peuvent être twin (deux lits) ou matrimoniales (un lit) selon disponibilités. Les triples/quadruples sont souvent des doubles avec lits d’appoint (surface/répartition réduites).
Attributions & préférences. Les préférences (étage, vue, proximité) sont non garanties. Check-in/out selon les horaires de l’établissement ; early check-in / late check-out non inclus.
Taxes locales. Les taxes de séjour et dépôts de garantie (si demandés par l’hôtel) sont à la charge du Client et à régler sur place (carte bancaire souvent requise).
Relogement. Pour des raisons opérationnelles, l’Agence peut reloger dans un établissement équivalent ou supérieur sans indemnité (cf. Article 21).

Article 51 – Repas, régimes et allergies

Régimes particuliers. Les demandes (végétarien, halal, casher, sans porc, sans gluten, allergies) doivent être signalées à la réservation ; elles sont transmises à titre de préférence, sans garantie d’acceptation par les prestataires.
Allergies sévères. L’absence totale d’allergènes ou de contamination croisée ne peut être garantie. Le Client reste responsable de ses choix alimentaires et doit prévoir ses médicaments/dispositifs (ex. auto-injecteur).
Coûts. Certains régimes peuvent entraîner des suppléments à la charge du Client.

Article 52 – Excursions optionnelles et activités locales

Hors forfait (contrat séparé). Les excursions/activités achetées sur place auprès de prestataires locaux n’entrent pas dans le forfait vendu par l’Agence : elles relèvent d’un contrat direct entre le Client et le prestataire. L’Agence n’est pas responsable de leur exécution.
Excursions optionnelles vendues par l’Agence. Si l’Agence propose en amont des excursions optionnelles :

elles peuvent être conditionnées à un minimum de participants, aux conditions météo/sécurité, aux autorisations locales ;
elles peuvent être annulées ou modifiées sans indemnité autre que le remboursement du prix payé pour l’excursion si elle n’est pas fournie ;
certaines activités à risque peuvent exiger la signature d’une décharge/attestation d’aptitude.

Langue et horaires. La langue d’accompagnement, les horaires et l’ordre des visites peuvent varier ; ce sont des modifications mineures (cf. Article 21).
Assurances. Le Client doit vérifier que son assurance couvre l’activité envisagée (sports, altitude, nautisme).

Article 53 – Transports terrestres (autocar et navettes)

Horaires & fenêtres. Les horaires communiqués comprennent des fenêtres de passage (ex. ±15–30 min) liées aux aléas (trafic, météo, contrôles). Le Client doit se présenter à l’heure indiquée au point de rendez-vous.
Retard du Client. En cas de retard, le véhicule peut partir pour préserver le programme ; la poursuite du voyage est alors à la charge du Client (sans remboursement des prestations manquées).
Substitution & itinéraire. L’Agence peut substituer le véhicule/transporteur, adapter l’itinéraire et regrouper des passagers pour des raisons opérationnelles/sécurité (modification mineure, sans indemnité).
Règles de conduite & repos. Les trajets respectent la réglementation sociale des conducteurs (temps de conduite/repos). Des pauses peuvent être imposées.
Confort & services. Les équipements à bord (Wi-Fi, WC, prises) sont non garantis ; une panne d’équipement ne constitue pas une non-conformité essentielle.
Bagages & sécurité. Application des règles du Titre VII ; interdiction de bloquer les allées/portes ; respect des consignes de sécurité.
Consommations & hygiène. Il peut être interdit de consommer alcool/repas chauds à bord ; propreté requise, sous peine de frais de nettoyage.
Aléas. Embouteillages, contrôles, déviations, fermetures de routes, manifestations : aucune indemnisation n’est due (modifications mineures – cf. Article 21).

TITRE IX – LITIGES ET JURIDICTION

Article 54 – Réclamations (forme, délai, procédure)

Délai & forme. Toute réclamation relative à l’exécution du voyage doit être adressée par écrit (email ou courrier) à l’Agence dans les 30 jours suivant la fin du voyage, avec numéro de dossier et pièces justificatives.
Signalement sur place. Le Client doit aviser sans délai l’Agence/le prestataire pendant le voyage afin de permettre un remède raisonnable ; à défaut, la réduction/indemnisation éventuelle ne couvre que la période dûment signalée.
Transports & bagages. Pour les incidents relevant d’un transporteur (retards/annulations, bagages), la réclamation doit être déposée directement auprès du transporteur dans les délais légaux (ex. PIR à l’aéroport) ; l’Agence apporte son assistance sans se substituer au transporteur.
Livro de Reclamações. Le Client peut également utiliser le Livro de Reclamações (papier/électronique) selon le DL n.º 156/2005.
Accusé & réponse. Accusé de réception sous 10 jours ouvrés ; réponse motivée dans un délai raisonnable selon la complexité. (Sans préjudice des délais de prescription légale et des droits impératifs applicables.)

Article 55 – Médiation / Résolution alternative des litiges (RAL)

Accès RAL. En cas de litige de consommation, le Client peut saisir une entité de RAL compétente inscrite auprès de la Direção-Geral do Consumidor (DGC) (liste publique).
Information. L’Agence indique sur son site/contrat l’entité RAL compétente conformément à la Lei n.º 144/2015.
Caractère volontaire. Le recours RAL est facultatif (sauf obligation sectorielle). L’Agence coopère de bonne foi.
ODR UE. La plateforme européenne ODR est fermée depuis le 20/07/2025 ; les recours passent par les entités RAL nationales et autorités compétentes.

Article 56 – Arbitrage

B2B (professionnels). Tout litige entre professionnels pourra, d’un commun accord écrit, être soumis à arbitrage au Portugal (siège Nazaré), selon le droit portugais de l’arbitrage volontaire, par institution reconnue ou ad hoc (1 arbitre ; langue portugaise ou française).
B2C (consommateurs). Pour les contrats de consommation, l’arbitrage n’est possible qu’avec le consentement exprès du consommateur après la naissance du litige ou via une entité RAL compétente. Le consommateur conserve en toute hypothèse son droit d’ester devant les tribunaux.

Article 57 – Droit applicable

Le contrat est régi par le droit portugais, notamment le Decreto-Lei n.º 17/2018 (transposition de la directive (UE) 2015/2302). Toutefois, conformément au règlement Rome I (art. 6), ce choix de loi ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son État de résidence habituelle lorsque l’Agence y dirige ses activités.

Article 58 – Juridiction compétente

B2C (consommateurs). Conformément au règlement Bruxelles I bis, le consommateur peut agir devant les tribunaux de son domicile ou au Portugal ; l’Agence ne peut agir contre le consommateur que devant les tribunaux du pays de résidence de celui-ci.
B2B (professionnels). Compétence exclusive des tribunaux de Nazaré (Portugal), sauf arbitrage accepté selon l’article 56.
Sans préjudice. Ces stipulations s’entendent sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.

TITRE X – COMMUNICATIONS ET MARKETING

Article 59 – Témoignages, prises de vues et diffusion

Témoignages/avis. Les avis et témoignages volontairement transmis par le Client (texte, audio, note) peuvent être utilisés par l’Agence à des fins d’information ou de promotion, sur la base d’une licence non exclusive et gratuite, pour la durée légale des droits. Le Client peut demander le retrait pour l’avenir à tout moment.
Photos/Vidéos – droit à l’image. Toute diffusion promotionnelle (site, réseaux sociaux, brochures, affiches) d’images où un Client est identifiable n’a lieu qu’avec son consentement préalable, libre et spécifique, recueilli séparément de l’acceptation des CGV (opt-in). Le refus ou le retrait de ce consentement n’affecte ni la réservation ni l’exécution du voyage ; le retrait produit effet pour l’avenir. Pour les mineurs, l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale est requise.
Captations d’ambiance / album privé. Des prises de vues non identifiantes (plans larges, silhouettes) peuvent être utilisées sans consentement. Un album privé réservé aux participants (accès restreint, durée limitée) peut être mis à disposition ; aucune réutilisation marketing des contenus de cet album sans opt-in distinct.
Photographes/vidéastes. Les professionnels mandatés par l’Agence agissent comme sous-traitants(confidentialité, sécurité, suppression à l’issue des délais).
Exercice des droits. Pour toute opposition/retrait/suppression : contact@moreiralines.com (voir Titre VI – Données personnelles).

Article 60 – Propriété intellectuelle

Titularité. Tous les contenus et supports de l’Agence (textes, photos, vidéos, logos, maquettes, brochures, programmes, cartes, bases de données, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Agence et/ou de ses partenaires titulaires.
Licence d’usage personnel. Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, extraction, modification, diffusion, traduction, agrégation, scraping/text & data mining ou exploitation commerciale, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Contenus tiers. Les marques, œuvres et contenus de prestataires/partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires ; toute réutilisation nécessite leur accord.

Article 61 – Publicité, exactitude et corrections éditoriales

Caractère informatif. Les brochures, sites et visuels ont une valeur informative ; seules font foi les prestations figurant sur la confirmation de réservation et les conditions particulières applicables. Les photos sont non contractuelles (ambiances/typologies).
Erreurs manifestes. L’Agence peut corriger toute erreur matérielle manifeste (ex. faute d’édition, bug tarifaire évident). Après conclusion du contrat, seules les corrections imposées par la loi (cf. révisions tarifaires) ou la rectification d’une erreur matérielle manifeste peuvent s’appliquer, avec information immédiate et, le cas échéant, les options légales prévues (acceptation, substitution, remboursement).
Disponibilités/quotas & liens externes. Les offres sont valables dans la limite des quotas et des conditions au moment de la confirmation. Les liens vers sites tiers sont fournis à titre pratique ; l’Agence n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs mises à jour.

TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES

Article 62 – Validité et évolution des informations

Les informations publiées par l’Agence (sites, brochures, supports) sont exactes à la date de leur diffusion et peuvent être mises à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions opérationnelles (prestataires, horaires, taxes, change), sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.
En cas de divergence entre un support informatif et la confirmation de réservation/contrat, seuls la confirmation, les conditions particulières et les présentes CGV font foi.

Article 63 – Nullité partielle (divisibilité)

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement valides et applicables.

Article 64 – Non-renonciation

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement, d’exercer avec retard ou partiellement un droit, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ni empêcher son exercice ultérieur. Toute renonciation n’est valable que si elle est expresse et écrite.

Article 65 – Intégralité de l’accord et ordre de priorité

Les présentes CGV, la confirmation de réservation, les conditions particulières et, le cas échéant, la fiche descriptive du voyage constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange ou document antérieur de même objet.
Ordre de priorité en cas de contradiction : (i) conditions particulières/confirmation de réservation, (ii) présentes CGV, (iii) supports informatifs (brochures, site).
En cas de versions en plusieurs langues, la version française des présentes CGV fait foi (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Article 66 – Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête du document et annulent et remplacent toute version antérieure.
Toute modification des CGV est applicable aux contrats conclus après leur publication ; les réservations antérieures demeurent régies par la version en vigueur au jour de leur confirmation, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

Article 67 – Clause de sauvegarde et interprétation

Si une clause est nulle ou inapplicable, les parties s’efforceront de la remplacer par une stipulation valide produisant, dans la mesure permise par la loi, un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Les présentes CGV s’interprètent à la lumière du droit portugais et du droit de l’Union européenne applicable aux voyages à forfait.

Article 68 – Intérêts de retard et frais de recouvrement

Consommateurs (B2C). Tout montant exigible non payé à l’échéance porte intérêts de retard au taux légal portugais en vigueur, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au parfait paiement, sans préjudice du remboursement par le Client des frais raisonnables, nécessaires et justifiés engagés pour le recouvrement (frais bancaires, notifications, huissier, honoraires d’avocat, procédures).
Professionnels (B2B). Dans les transactions commerciales entre professionnels, s’appliquent les intérêts moratoires au taux légal et l’indemnité minimale de recouvrement prévue par le droit portugais de transposition de la directive 2011/7/UE, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement engagés.
Toute clause pénale ou somme forfaitaire non prévue par la loi n’est pas due ; seules sont exigibles les sommes prévues par la loi et/ou justifiées par des pièces.

Article 69 – Clause finale, consentement et preuve

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L’acceptation peut intervenir électroniquement (case à cocher, signature électronique, clic de validation), avec la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément au droit de l’UE (eIDAS) et au droit portugais.
Les échanges électroniques (emails, confirmations, factures, journaux de réservation, preuves d’opt-in) font preuve des engagements des parties.
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et à coopérer raisonnablement, notamment pour permettre, lorsque la loi le prévoit, la correction de toute irrégularité formelle sans atteinte aux droits essentiels du consommateur.