Conditions Générales de Vente | Moreira Voyages

Moreira Voyages SAS
(Transporteur par Autocar – Ventes via BilletWeb)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de transport en autocar organisée et commercialisée par Moreira Voyages SAS, société par actions simplifiée au capital de 49.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 915 295 422, dont le siège social est situé 4 Rue Aminata Traoré, 94660 Valenton, agissant en qualité de transporteur autocariste professionnel.

La société assure la commercialisation de ses services principalement via la plateforme sécurisée BilletWeb, accessible depuis le site www.moreiravoyages.com.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite accordée par Moreira Voyages SAS.

Ces CGV visent à protéger juridiquement Moreira Voyages SAS dans toutes les situations, tout en fixant clairement les droits et obligations du Client.

TITRE I – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

Transporteur : Moreira Voyages SAS, société organisatrice et réalisatrice des prestations de transport par autocar.
Client : toute personne physique ou morale procédant à une réservation et à l’achat d’un billet de transport auprès de Moreira Voyages SAS.
Passager : toute personne bénéficiant effectivement de la prestation de transport, qu’elle soit ou non l’acheteur initial du billet.
Billet : titre de transport émis par la plateforme BilletWeb et conditionnant l’accès au service.
Avoir : bon de valeur émis par Moreira Voyages SAS, utilisable pour l’achat d’un futur service, sans possibilité de remboursement en numéraire.
Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale du service (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, émeutes, décisions administratives, etc.).

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Moreira Voyages SAS fournit à ses Clients des prestations de transport collectif par autocar.
Elles régissent toutes les étapes contractuelles, depuis la réservation jusqu’à l’exécution du service et au règlement d’éventuels litiges.

Article 3 – Champ d’application matériel

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues directement via la plateforme BilletWeb, ou indirectement par l’intermédiaire d’une réservation par email, téléphone ou virement, dès lors qu’un billet a été émis ou qu’un avoir a été généré.

Article 4 – Acceptation des CGV

La validation d’une réservation vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Transporteur, prévaloir sur ces CGV.

Article 5 – Primauté des CGV

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document (brochure, programme, publicité, correspondance, etc.), les présentes CGV prévalent systématiquement.

TITRE II – RÉSERVATION ET BILLETS

Article 6 – Modalités générales de réservation

Les réservations sont principalement effectuées via la plateforme BilletWeb.
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès l’émission d’un billet électronique.

Article 7 – Réservations par téléphone, email ou virement

Le Client peut exceptionnellement adresser une demande de réservation par téléphone, email ou virement bancaire.
Toutefois, l’absence de billet émis signifie que la réservation n’est pas ferme. Dans ce cas, Moreira Voyages SAS peut, à sa seule discrétion, délivrer un avoir correspondant aux sommes perçues, sans aucun droit au remboursement en numéraire.

Article 8 – Conditions d’émission des billets

Les billets sont nominatifs, incessibles et doivent être présentés lors de l’embarquement, sous format papier ou électronique.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès à bord à tout passager ne présentant pas un billet valide.

Article 9 – Caractère personnel du billet

Le billet est strictement personnel. Tout transfert, revente ou cession du billet est interdit sans l’accord exprès du Transporteur.

Article 10 – Confirmation de réservation

La confirmation de réservation est envoyée automatiquement par email par BilletWeb. Le Client est tenu de vérifier la bonne réception et l’exactitude des informations contenues.
En cas d’erreur, il doit en informer immédiatement Moreira Voyages SAS.

Article 11 – Non-transférabilité

Le Client ne peut céder son billet à un tiers sans autorisation écrite du Transporteur. En cas de tentative de fraude, le Transporteur se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.

Article 12 – Capacité limitée

Le nombre de places est limité. Les réservations sont traitées dans l’ordre chronologique de réception et de paiement validé.

Article 13 – Conditions de refus

Moreira Voyages SAS se réserve le droit de refuser toute réservation émanant d’un Client qui ne respecterait pas les présentes CGV, ou avec lequel un litige antérieur serait en cours.

Article 14 – Retards et absence du Client

Le Client doit se présenter au point de départ au moins 15 minutes avant l’horaire indiqué.
Tout retard ou absence est assimilé à un désistement volontaire, sans possibilité de remboursement.
Un avoir pourra être proposé à titre commercial, sans obligation pour le Transporteur.

Article 15 – Double réservation et surbooking

En cas de double réservation imputable au Client, seul le premier billet validé sera pris en compte. Aucun remboursement ne sera dû pour les billets excédentaires.

TITRE III – PRIX ET PAIEMENTS

Article 16 – Affichage des prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent uniquement le transport autocar prévu au programme.
Toute prestation supplémentaire (repas, entrées de musées, assurance, bagages spéciaux, hébergement, etc.) n’est pas comprise et reste à la charge du Client.

Article 17 – Révisions tarifaires

Les prix peuvent être modifiés à tout moment en fonction :

des variations du coût du carburant,
des taxes routières, portuaires ou aéroportuaires,
des variations monétaires,
ou de toute décision administrative.

Toute modification s’applique aux nouvelles réservations. Pour les réservations déjà confirmées, Moreira Voyages SAS se réserve le droit d’appliquer une majoration exceptionnelle, que le Client s’engage à régler avant le départ sous peine d’annulation sans remboursement.

Article 18 – Modalités de paiement

Le paiement intégral du prix est exigé au moment de la réservation sur BilletWeb.
Pour les réservations exceptionnelles effectuées par email, téléphone ou virement, le règlement doit intervenir au plus tard 10 jours avant le départ.

Article 19 – Absence de paiement

Tout défaut de paiement entraîne l’annulation automatique de la réservation, sans mise en demeure préalable, et sans remboursement des sommes éventuellement déjà encaissées.

Article 20 – Acomptes et solde

En cas d’accord écrit sur un acompte, celui-ci est définitivement acquis à Moreira Voyages SAS, même en cas d’annulation ultérieure du Client.
Le solde doit être réglé aux conditions convenues ; à défaut, le billet est annulé de plein droit, sans remboursement.

Article 21 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par :

Carte bancaire via BilletWeb,
Virement bancaire (10 jours avant départ minimum),
Paiement en plusieurs fois via les options de BilletWeb (si disponibles).

Les paiements en espèces, chèques ou autres moyens non listés sont refusés.

Article 22 – Facturation

Une facture électronique est délivrée sur demande.
Le Client accepte expressément que la facture puisse lui être adressée uniquement par voie dématérialisée.

Article 23 – Non-remboursement des sommes encaissées

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.
En cas d’impossibilité de voyager ou d’annulation par le Client, Moreira Voyages SAS pourra, à sa seule appréciation, émettre un avoir valable pour un futur voyage, sans aucune obligation.

Article 24 – Frais bancaires et commissions

Tous frais bancaires liés aux paiements (notamment pour virements internationaux) restent intégralement à la charge du Client.

Article 25 – Retards de paiement et pénalités

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
et la possibilité pour Moreira Voyages SAS de suspendre toute prestation à venir.

TITRE IV – EXÉCUTION DU TRANSPORT

Article 26 – Rôle du Transporteur

Moreira Voyages SAS intervient exclusivement en qualité de transporteur autocariste.
Elle n’est pas une agence de voyages et n’assume aucune responsabilité sur les prestations annexes (hôtels, musées, restaurants, etc.), sauf mention expresse.

Article 27 – Lieux de départ et d’arrivée

Les lieux et horaires sont communiqués avant le départ.
Ils peuvent être modifiés pour des raisons de sécurité, de circulation, d’autorisation administrative ou de force majeure.
Aucun remboursement n’est dû en cas de modification du lieu exact de départ ou d’arrivée.

Article 28 – Durée du trajet et aléas

Les horaires de trajet sont donnés à titre indicatif.
Le Transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards causés par la circulation, les conditions climatiques, les contrôles routiers, les incidents techniques ou tout autre événement extérieur.

Article 29 – Accès à bord

Le Client doit présenter son billet et une pièce d’identité en cours de validité.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions, sans remboursement.

Article 30 – Bagages autorisés

Chaque passager peut emporter gratuitement un bagage en soute et un bagage à main.
Le poids, la taille et la nature des bagages sont strictement limités.
Tout excédent ou bagage spécial pourra être refusé ou soumis à un supplément.

Article 31 – Bagages interdits

Sont interdits à bord : armes, substances illicites, matières inflammables, produits dangereux, animaux (sauf chiens guides), objets encombrants.
Le non-respect entraîne l’exclusion immédiate du passager, sans remboursement.

Article 32 – Responsabilité sur les bagages

Le Transporteur n’assume aucune responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des bagages, sauf faute lourde prouvée.
Le Client doit souscrire une assurance personnelle s’il souhaite une couverture étendue.

Article 33 – Comportement à bord

Tout passager doit adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres voyageurs.
L’ivresse, la consommation de substances illicites, les nuisances sonores ou les dégradations entraînent l’exclusion immédiate sans remboursement.

Article 34 – Sécurité et discipline

Le port de la ceinture est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé.
Le Client doit se conformer aux consignes du conducteur et du personnel d’accompagnement.
Toute infraction engage la responsabilité exclusive du passager.

Article 35 – Retards au retour

En cas de retard du Client lors des escales ou au retour, le car n’est pas tenu d’attendre.
Le passager supporte seul les frais liés à sa réorganisation du voyage.

Article 36 – Transport des mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte.
À défaut, une autorisation parentale écrite est exigée.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette règle.

Article 37 – Personnes à mobilité réduite

Le parc actuel de véhicules n’est pas équipé pour accueillir des passagers en fauteuil roulant ou nécessitant un accès PMR.
Le Client reconnaît avoir été informé et renonce à tout recours sur ce point.

Article 38 – Animaux

Seuls les chiens guides sont acceptés. Aucun autre animal n’est autorisé, même en cage.

Article 39 – Modification de l’itinéraire

Le Transporteur peut, pour des raisons de sécurité, de circulation ou d’événement extérieur, modifier l’itinéraire initialement prévu.
Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.

Article 40 – Escales et pauses

Les arrêts sont décidés par le Transporteur en fonction des obligations légales et des nécessités du trajet.
Le Client doit impérativement respecter les horaires indiqués par le conducteur.

Article 41 – Assistance médicale

En cas de malaise d’un passager, le Transporteur contacte les services d’urgence compétents.
Les frais médicaux ou d’hospitalisation restent intégralement à la charge du passager concerné.

Article 42 – Retrait d’un passager en cours de voyage

Le Transporteur peut exclure tout passager dont le comportement met en danger la sécurité ou le confort des autres.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

Article 43 – Interruption du voyage par le Client

Tout passager qui interrompt volontairement son voyage en cours de route ne peut prétendre à aucun remboursement ni assistance particulière.

Article 44 – Substitution de véhicule

Le Transporteur peut remplacer l’autocar initialement prévu par un autre véhicule de capacité équivalente ou supérieure, sans indemnité.

Article 45 – Sous-traitance

Le Transporteur peut sous-traiter une partie ou la totalité du transport à un autre autocariste dûment habilité.
Dans ce cas, les présentes CGV continuent de s’appliquer intégralement.

TITRE V – RESPONSABILITÉS, ASSURANCES ET LIMITATIONS

Article 46 – Responsabilité générale du Transporteur

Moreira Voyages SAS est responsable uniquement de la bonne exécution du transport par autocar, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation française applicable.
Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des retards ou annulations liés à des causes externes (grèves, embouteillages, contrôles, météo, accidents de tiers, attentats, etc.),
- des dommages indirects subis par les passagers (perte d’une correspondance, nuit d’hôtel, événements manqués, etc.),
- des prestations annexes (hébergements, repas, excursions) sauf mention écrite expresse.
La responsabilité financière de Moreira Voyages SAS est strictement limitée au prix payé par le passager pour son billet.

Article 47 – Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pandémies, décisions administratives, etc.), la société est dégagée de toute obligation, sans recours possible du Client.

Article 48 – Responsabilité en cas d’accident

En cas d’accident de la route impliquant l’autocar, la responsabilité de Moreira Voyages SAS est limitée aux garanties de son assurance obligatoire de transporteur routier de voyageurs.
Le Client reconnaît que toute indemnisation au-delà de ce cadre relève uniquement des compagnies d’assurance.

Article 49 – Assurance du Transporteur

Moreira Voyages SAS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales.
Toute demande d’indemnisation doit être adressée directement à l’assureur, via la société, dans les délais légaux.

Article 50 – Absence d’assurance voyage incluse

Aucune assurance voyage, santé, annulation, bagages ou rapatriement n’est incluse dans le prix du billet.
Le Client est fortement invité à souscrire une assurance complémentaire à ses frais.

Article 51 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

de son comportement à bord,
du respect des consignes de sécurité,
de ses documents de voyage (passeport, visa, autorisations parentales),
de la surveillance de ses bagages et effets personnels.

Tout manquement engage sa seule responsabilité et peut entraîner son exclusion sans remboursement.

Article 52 – Responsabilité pour dommages causés par le Client

Le Client est responsable de tous dommages, directs ou indirects, causés volontairement ou par négligence (y compris aux autocars, sièges, vitres, équipements électroniques).
Il s’engage à indemniser intégralement Moreira Voyages SAS pour tout préjudice subi, sur présentation de justificatifs.

Article 53 – Responsabilité en cas de vol ou perte

Moreira Voyages SAS décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’objets personnels, même si ceux-ci étaient placés en soute.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser ses biens.

Article 54 – Limitation des recours collectifs

Aucune action collective, recours groupé ou action conjointe de passagers ne peut être engagée contre Moreira Voyages SAS.
Chaque Client doit agir individuellement, sous peine d’irrecevabilité.

Article 55 – Délais de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 15 jours après la fin du voyage, accompagnée des justificatifs.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 56 – Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au siège de Moreira Voyages SAS.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir un médiateur agréé.

Article 57 – Prescription des actions

Conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, toute action judiciaire doit être intentée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date du voyage.

Article 58 – Dommages indirects exclus

Moreira Voyages SAS ne pourra jamais être tenu responsable de dommages immatériels ou indirects (perte de chance, préjudice moral, pertes financières, annulation d’événements privés ou professionnels).

Article 59 – Non-respect des consignes de sécurité

Tout passager ne respectant pas les consignes (port de la ceinture, instructions du conducteur, interdiction de fumer) assume seul les conséquences juridiques, médicales et financières.

Article 60 – Interruption du voyage par décision administrative

En cas de contrôle administratif ou policier entraînant l’immobilisation du véhicule, Moreira Voyages SAS ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions ou surcoûts.

Article 61 – Sanctions en cas de dégradation de matériel

Tout acte de vandalisme ou dégradation volontaire donne lieu à :

Facturation immédiate des réparations au Client responsable,
Possibilité d’exclusion sans remboursement,
Dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Article 62 – Stationnement au dépôt de Valenton

Un service de stationnement peut être proposé, mais :

les places sont limitées et non garanties,
Moreira Voyages SAS n’assure aucun gardiennage,
la société décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, dégradation.

Article 63 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.

Article 64 – Preuve électronique

Le Client reconnaît que l’ensemble des données, communications, enregistrements et paiements électroniques font preuve entre les parties.

Article 65 – Indemnisation du Groupe Moreira

En toutes circonstances, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité d’autres sociétés du Groupe Moreira (dont Moreiralines).
Seule la société Moreira Voyages SAS, en qualité de transporteur, peut être concernée.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 66 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 67 – Juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Moreira Voyages SAS (Créteil, France).

Article 68 – Langue contractuelle

La langue contractuelle est le français.
En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi.

Article 69 – Modifications des CGV

Moreira Voyages SAS peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Les nouvelles versions s’appliquent immédiatement à toute nouvelle réservation.

Article 70 – Acceptation définitive

En achetant un billet ou en montant dans l’autocar, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter pleinement et renoncer à tout recours contraire.

Conditions Générales de Vente - MOREIRA VOYAGES SAS