Conditions générales de vente
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente de voyages ou de séjours organisés par la société Moreira Voyages.
Article 2 : Acceptation des conditions Toute inscription à un voyage implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Inscription et paiement et près réservation Le client s'engage à effectuer le paiement intégral du prix total du voyage au moment de l'inscription, sauf accord contraire préalablement convenu par écrit avec Moreira Voyages.
La pré-réservation est un engagement sérieux. Lors de cette étape, le client s'engage à être redevable du montant total du voyage pour garantir la réalisation de celui-ci, qui requiert un minimum de 40 passagers. En cas de non-présentation à la date convenue pour régler le montant restant, le client reste responsable du paiement intégral du voyage.
Article 4 : Annulation par le client En cas d'annulation par le client, Moreira Voyages se réserve le droit de conserver le montant intégral payé, compte tenu du nombre minimum requis de passagers pour réaliser le voyage.
Article 5 : Modification par le client Toute demande de modification du contrat initial par le client doit être soumise par écrit à Moreira Voyages. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications demandées. Sous validation de Moreira Voyages.
Article 6 : Modification par Moreira Voyages Moreira Voyages se réserve le droit de modifier certains éléments du voyage, tels que les dates, les horaires, les hébergements ou les activités, si des circonstances imprévues l'exigent. Dans ce cas, Moreira Voyages s'engage à informer le client des modifications apportées dès que possible. En cas d'annulation d'un voyage en raison de l'insuffisance du nombre de participants (moins de 40 personnes), Moreira Voyages s'engage à proposer une alternative acceptable aux clients.
Article 7 : Annulation par Moreira Voyages Moreira Voyages se réserve le droit d'annuler un voyage en cas de force majeure, d'insuffisance du nombre de participants requis ou pour des raisons de sécurité. En cas d'annulation par Moreira Voyages, le client aura droit à un remboursement intégral des sommes versées ou des offres compatibles au vu des couts engages par le client (bon d'achat...)
Article 8 : Responsabilité de Moreira Voyages Moreira Voyages s'engage à fournir les services décrits dans le contrat de vente avec diligence et professionnalisme. Cependant, Moreira Voyages ne pourra être tenu responsable des incidents ou accidents survenus pendant le voyage qui ne relèvent pas de sa responsabilité directe.
Article 9 : Responsabilité du client Le client est responsable de sa propre sécurité et de celle des personnes voyageant avec lui pendant le voyage. Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité données par Moreira Voyages et à adopter un comportement approprié tout au long du voyage. De plus, il est entendu que les places choisies dans le bus, au départ du voyage, doivent être maintenues tout au long de la durée du séjour.
Article 10 : Assurance Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance voyage couvrant les frais médicaux, les accidents, la responsabilité civile et l'annulation du voyage. Moreira Voyages décline toute responsabilité en cas de manquement de la part du client à souscrire une assurance appropriée.
Article 11 : Réclamations Toute réclamation relative au voyage doit être adressée par écrit à Moreira Voyages dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de fin du voyage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Article 12 : Protection des données personnelles Moreira Voyages s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client et à les traiter conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation du voyage et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement explicite du client.
Article 13 : Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par la loi.
Article 14 : Litiges En cas de litige entre les parties, elles s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au contrat de vente sera soumis à la juridiction compétente conformément aux lois en vigueur.
Article 15 : Annulation pour non-respect du contrat par le client En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, telles que le non-paiement du solde dans les délais impartis, le non-respect des consignes de sécurité, ou la fourniture d'informations inexactes ou trompeuses lors de la réservation (y compris, mais sans s'y limiter, l'application incorrecte de remises ou d'options promotionnelles non applicables), Moreira Voyages se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement des sommes versées. Par exemple : Si un client réserve 7 billets ou moins avec une option promotionnelle destinée aux groupes de +8 personnes, cette option ne s'applique pas à la réservation, Moreira Voyages se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement si la différence n'est pas payée dans un délai raisonnable.
Pour éviter tout malentendu ou litige, les clients sont fortement encouragés à vérifier toutes les informations fournies au moment de la réservation et à s'assurer qu'elles respectent les termes et conditions applicables.
Article 16 : Modifications des prestations par Moreira Voyages Moreira Voyages se réserve le droit de modifier les prestations fournies si des circonstances imprévues l'exigent. Dans ce cas, Moreira Voyages s'engage à proposer une alternative de qualité équivalente ou supérieure.
Article 17 : Responsabilité en cas de dommages causés par le client Le client est responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé aux tiers, aux biens de Moreira Voyages ou aux autres participants pendant le voyage. Le client s'engage à indemniser Moreira Voyages pour tout dommage causé de sa propre initiative.
Article 18 : Non-respect des consignes de sécurité En cas de non-respect des consignes de sécurité données par Moreira Voyages, Moreira Voyages se réserve le droit d'exclure le client du voyage sans remboursement.
Article 19 : Limitation de responsabilité La responsabilité de Moreira Voyages est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée. En aucun cas, Moreira Voyages ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Article 20 : Confidentialité Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la réalisation du voyage, sauf accord écrit préalable.
Article 21 : Modification des dates de voyage En cas de demande de modification des dates de voyage de la part du client, Moreira Voyages fera de son mieux pour satisfaire cette demande. Cependant, cela sera soumis à la disponibilité des prestations et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 22 : Interruption du voyage par le client En cas d'interruption volontaire du voyage par le client, aucun remboursement ne sera effectué par Moreira Voyages, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Article 23 : Responsabilité des tiers Moreira Voyages ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers, tels que les prestataires de services locaux ou les transporteurs, même si ces tiers sont recommandés par Moreira Voyages.
Article 24 : Conditions spécifiques à certaines prestations Certains voyages ou séjours peuvent être soumis à des conditions spécifiques, telles que des restrictions d'âge, des conditions médicales particulières ou des aptitudes physiques requises. Le client est responsable de vérifier s'il remplit toutes les conditions spécifiques avant de s'inscrire.
Article 25 : Protection intellectuelle Tous les contenus, documents et informations fournis par Moreira Voyages, tels que les brochures, les itinéraires ou les guides, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés à d'autres fins sans l'autorisation préalable de Moreira Voyages.
Article 26 : Non-transférabilité Le contrat de vente entre le client et Moreira Voyages est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord préalable écrit de Moreira Voyages.
Article 27 : Modifications tarifaires Moreira Voyages se réserve le droit de modifier les tarifs des voyages avant la conclusion définitive du contrat, en cas de variation des coûts des prestations ou des taxes. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux réservations déjà confirmées.
Article 28 : Clause de sauvegarde Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteront en vigueur et continueront de lier les parties.
Article 29 : Notifications Toute notification entre les parties doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse indiquée dans le contrat de vente ou à toute autre adresse ultérieurement communiquée par les parties.
Article 30 : Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Moreira Voyages.
Article 31 : Modifications des conditions générales de vente Moreira Voyages se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront communiquées aux clients par tout moyen jugé approprié par Moreira Voyages. Les clients auront la possibilité d'accepter les nouvelles conditions générales de vente ou d'annuler leur réservation sans frais.
Article 32 : Limitation de responsabilité en cas de force majeure En cas de survenance d'un cas de force majeure, Moreira Voyages ne pourra être tenu responsable des retards, annulations, perturbations ou préjudices causés aux clients. Moreira Voyages s'efforcera de trouver des solutions alternatives dans la mesure du possible, sans engager sa responsabilité.
Article 33 : Indemnisation des préjudices Le client s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Moreira Voyages, ses employés, agents ou représentants, en cas de préjudices, pertes, dommages ou dépenses résultant de sa propre négligence, violation des présentes conditions générales de vente ou comportement inapproprié pendant le voyage.
Article 34 : Confidentialité des informations Les informations personnelles fournies par le client à Moreira Voyages seront traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Ces informations seront utilisées dans le cadre de la réservation et de l'exécution du voyage.
Article 35 : Assistance et support Moreira Voyages s'engage à fournir une assistance et un support appropriés aux clients pendant la durée du voyage. En cas de besoin, les clients peuvent contacter Moreira Voyages via les coordonnées fournies.
Article 36 : Validité des informations Les informations fournies par Moreira Voyages dans les brochures, les sites web ou tout autre support sont considérées comme exactes au moment de leur publication. Cependant, ces informations peuvent être sujettes à des modifications, des erreurs ou des omissions indépendantes de la volonté de Moreira Voyages.
Article 37 : Promotion et marketing Moreira Voyages se réserve le droit d'utiliser des photographies, des vidéos ou des témoignages des clients à des fins promotionnelles et marketing, sauf si le client s'y oppose explicitement par écrit.
Article 38 : Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports, documents et contenus fournis par Moreira Voyages restent la propriété exclusive de Moreira Voyages. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable.
Article 39 : Langue des communications La langue de communication privilégiée entre Moreira Voyages et le client est le français. Les communications officielles, y compris les documents contractuels, seront rédigées en français. Toutefois, des traductions peuvent être fournies à titre informatif, mais en cas de différence d'interprétation, la version française prévaudra.
Article 40 : Autonomie des clauses La nullité ou la non-applicabilité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Les parties s'efforceront de remplacer toute clause nulle ou non applicable par une disposition valide et applicable se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.
Article 41 : Modifications des itinéraires Moreira Voyages se réserve le droit de modifier les itinéraires prévus en cas de circonstances imprévues, telles que des conditions météorologiques défavorables, des problèmes logistiques ou des contraintes opérationnelles. Les clients seront informés de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 42 : Responsabilité en cas de retard Moreira Voyages fera tout son possible pour respecter les horaires prévus, mais ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté, tels que les retards de transport, les embouteillages ou les grèves. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de retard.
Article 43 : Dépenses supplémentaires Les dépenses supplémentaires engagées par le client pendant le voyage, telles que les repas, les boissons, les activités optionnelles ou les frais personnels, ne sont pas incluses dans le prix du voyage, sauf indication contraire. Le client est responsable de ces dépenses supplémentaires.
Article 44 : Exclusion du voyage Moreira Voyages se réserve le droit d'exclure un client du voyage en cas de comportement perturbateur, de non-respect des consignes de sécurité, de non-respect des autres participants ou de non-respect des lois et réglementations locales. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'exclusion.
Article 45 : Assurance responsabilité civile Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qu'il pourrait causer à des tiers pendant le voyage. Moreira Voyages décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le client.
Article 46 : Modification des conditions contractuelles Toute modification des conditions contractuelles doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Aucune modification ne sera valide si elle n'est pas acceptée par Moreira Voyages.
Article 47 : Non-renonciation Le fait pour Moreira Voyages de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Article 48 : Communication des informations Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription au voyage. Moreira Voyages décline toute responsabilité en cas de problèmes découlant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
Article 49 : Indépendance des prestataires Moreira Voyages peut faire appel à des prestataires de services tiers pour l'exécution du voyage. Les prestataires de services agissent en toute indépendance et ne sont pas des représentants de Moreira Voyages. Moreira Voyages décline toute responsabilité en cas de problème avec un prestataire de services.
Article 50 : Modifications tarifaires après l'inscription Une fois l'inscription au voyage confirmée, les tarifs ne seront pas modifiés, sauf en cas de variation des taxes ou des coûts de transport. Dans ce cas, Moreira Voyages informera le client dès que possible des modifications tarifaires.
Article 51 : Divisibilité Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Article 52 : Résiliation du contrat En cas de non-respect grave ou répété des obligations contractuelles par le client, Moreira Voyages se réserve le droit de résilier le contrat de vente sans préavis. Dans ce cas, le client ne sera pas remboursé et pourra être tenu responsable des dommages causés à Moreira Voyages.
Article 53 : Informations sur la santé Le client s'engage à informer Moreira Voyages de toute condition médicale ou restriction alimentaire spécifique qui pourrait avoir une incidence sur le déroulement du voyage. Moreira Voyages fera de son mieux pour répondre aux besoins spécifiques du client, mais ne peut garantir une totale satisfaction.
Article 54 : Arbitrage Tout différend découlant du contrat de vente entre le client et Moreira Voyages sera soumis à un processus d'arbitrage confidentiel conformément aux lois en vigueur. Les parties conviennent de se conformer à la décision rendue par l'arbitre.
Article 55 : Références et témoignages Le client accepte que Moreira Voyages utilise ses références et témoignages à des fins promotionnelles, sauf indication contraire expresse du client par écrit.
Article 56 : Renonciation aux droits Le fait que Moreira Voyages renonce à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes conditions générales de vente ne constitue en aucun cas une renonciation permanente à ce droit ou à ce recours.
Article 57 : Coordonnées du client Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et à jour lors de l'inscription au voyage. Moreira Voyages ne pourra être tenu responsable des erreurs ou des retards de communication découlant de coordonnées incorrectes fournies par le client.
Article 58 : Responsabilité en cas de vol ou de perte Moreira Voyages décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels du client pendant le voyage. Il est recommandé au client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses biens.
Article 59 : Interprétation des présentes conditions En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes conditions générales de vente, la version française prévaudra.
Article 60 : Frais de recouvrement En cas de non-paiement des sommes dues par le client, ce dernier sera responsable des frais de recouvrement, y compris les frais juridiques et les honoraires d'avocat, engagés par Moreira Voyages pour recouvrer les sommes impayées.
--\\--
Article 61-X : Sanctions en cas de non-respect des obligations envers les biens de Moreira Voyages
- En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 61-X concernant la protection des autocars et des biens de Moreira Voyages, Moreira Voyages se réserve le droit d'appliquer des sanctions appropriées.
- Si le client endommage intentionnellement, par négligence grave ou de manière répétée les autocars ou les biens de Moreira Voyages, Moreira Voyages peut décider d'annuler le voyage sans donner droit à un remboursement.
- En cas d'annulation du voyage en raison du non-respect des obligations envers les biens de Moreira Voyages, le client ne sera pas remboursé des sommes déjà payées et sera responsable de tous les frais supplémentaires engagés par Moreira Voyages en raison de cette annulation.
- Moreira Voyages se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre le client en cas de dommages matériels importants ou de comportement nuisible envers les autocars ou les biens de Moreira Voyages, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi.
- Les décisions prises par Moreira Voyages concernant l'application des sanctions en cas de non-respect des obligations envers les biens de Moreira Voyages sont définitives et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation.